Amendement n° 640 · Article 32
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 12, après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« l’organe délibérant de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi