Amendement n° 637 · Article 32
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 324‑2‑1 A. - L’extension du périmètre d’un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale doté de la compétence en matière de programme local de l’habitat ou, le cas échéant, à une commune non membre d’un tel établissement est arrêtée par le représentant de l’État dans la région au vu des délibérations, d’une part de l’organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal de cette commune, d’autre part de l’établissement public foncier local. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi