Amendement n° 636 · Article 31 ter
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « sept premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « I ou II » ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi