Amendement n° 635 · Article 30

De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
Dossier: Société : égalité et citoyenneté

Dispositif

À la troisième phrase de l’alinéa 45, après le mot :

« État »

insérer les mots :

« dans le département ».

Amendement rédactionnel.