Amendement n° 634 · Article 30
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase du 2° du II de l’article L. 435‑1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'alinéas 27 de l'article 30.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi