Amendement n° 633 · Article 30
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « un membre du Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement » et après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « , d'un membre du Conseil d’État » . »
Exposé sommaire
Les missions de la commission nationale SRU ont été considérablement élargies par le présent projet de loi. Celle-ci devra désormais émettre des avis sur les projets d'arrêtés de carence et sur les exemptions de certaines communes. Il paraît donc logique que cette commission ne soit plus nécessairement présidée par un membre du Conseil d’État mais que la ministre du logement puisse désigner une personnalité qualifiée à sa tête. Le Conseil d’État, comme la Cour des Comptes, continuera toutefois d'être représenté à cette commission.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi