Amendement n° 628 (Rect) · Article 29
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 65, insérer les sept alinéas suivants :
« I ter. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa du II de l’article L. 2252‑2, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II » ;
« 2° Au dernier alinéa du II de l’article L. 3231‑4‑1, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II » ;
« 3° Au dernier alinéa du II de l’article L. 4253‑2, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II » ;
« I quater. - Au premier alinéa de l’article 1391 D du code général des impôts, après les références : « 3° et 4°« , est insérée la référence : « du IV » ;
« I quinquies. - Au III de l’article 27 de la loi n° 2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II »;
« I sexies. – Au 2° de l’article 13 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du IV ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination à la suite du changement de numérotation de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi