Amendement n° 626 · Article 29

Après l’alinéa 58, insérer les sept alinéas suivants :

« I bis A Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° A la deuxième phrase de l’article L. 411‑5, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du IV » ;

2° A l’avant-dernier alinéa de l’article L. 411‑10, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du IV » ;

3° A la seconde phrase du 5° de l’article L. 421‑1, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II » ;

4° Au b) du 3° de l’article L. 421‑4, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II » ;

5° A la seconde phrase du cinquième alinéa et au trente-et-unième alinéa de l’article L. 422‑2, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II » ;

6° Aux vingt-deuxième et trente-quatrième alinéas de l’article L. 422‑3, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II » ; ».

Amendement de coordination à la suite de la renumérotation de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.