Amendement n° 622 · Article 29
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° AA Au cinquième alinéa du II de l’article L. 301‑5‑1, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « sixième et septième » . »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'alinéa 5 de l'article 29.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi