Amendement n° 621 · Article 28 quater D
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 3° À la fin du a de l’article 26, les mots : « visés à l’article 25 d » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article 24‑10 et au d de l’article 25 » . »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi