Amendement n° 608 · Article 25
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« ou un groupement de collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les agences d’urbanismes pourront également être destinataires des données de l’enquête OPS si elles interviennent dans le cadre d’une étude définie en relation avec un groupement de collectivités territoriales, ce qui inclut les EPCI.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi