Amendement n° 605 · Article 24
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 14, après la référence :
« L. 411‑2 »
insérer les mots :
« et des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l’article L. 481‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer les SEM de construction et de gestion de logements sociaux, comme les organismes HLM, à l'élaboration des plans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi