Amendement n° 604 · Article 22
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après le mot : « habitat » , sont insérés les mots : « , les présidents des conseils de territoire des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » .
Exposé sommaire
Par cohérence avec les dispositions de l’article 20, cet amendement vise à permettre aux présidents des EPT de la métropole du Grand Paris d’être membres de droit des commissions d’attribution de logements situés sur leur territoire.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi