Amendement n° 603 · Article 22
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 441‑1 »
insérer les mots :
« , d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« celui-ci »
le mot :
« ceux-ci ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination relatif au choix de l'EPT comme échelle d'application de la réforme des attributions dans le cadre de la métropole du Grand Paris.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi