Amendement n° 597 · Article 20

Après l’alinéa 107, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° bis AA Le onzième alinéa de l’article L. 441‑2‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Des systèmes particuliers de traitement automatisé, créés selon des modalités définies par décret, peuvent assurer, pour le compte du système national d’enregistrement, les missions d’enregistrement et de gestion de la demande de logement social. À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n°          du         relative à l’égalité et à la citoyenneté, le groupement d’intérêt public mentionné au présent alinéa finance ces systèmes particuliers de traitement automatisé selon des modalités définies par une convention signée entre le groupement d’intérêt public et chaque gestionnaire de système particulier. » »

Cet amendement a pour objet de garantir l’égalité de traitement des territoires qui, dans le cadre d’un projet local porté par tous les partenaires, choisissent, par dérogation à la mission « régalienne » de l’État, de créer un outil propre au territoire pour l’enregistrement de la demande de logement social et la délivrance du numéro unique. Ces systèmes particuliers, qui doivent répondre aux objectifs et aux exigences techniques du SNE, doivent également bénéficier de conditions de financement semblables à celles qui prévalent pour le SNE.

Aujourd’hui, de tels systèmes existent dans 28 départements et enregistrent 24 % des demandes au niveau national.