Amendement n° 591 · Article 20
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À la fin de l’alinéa 86, substituer aux mots :
« les orientations »
les mots :
« la convention mentionnée à l’article L. 441‑1‑5‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Les modalités de coopération entre les contingents sont définies par la convention intercommunale d’attribution (alinéa 98) et non par les orientations de la conférence intercommunale du logement.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi