Amendement n° 589 · Article 20
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 76, après le mot :
« logements »
supprimer les mots :
« et de mutations ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Comme l’indique l’alinéa 78, le terme d’attributions comprend déjà les mutations au sein du parc social.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi