Amendement n° 585 · Article 20
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« ou dans le système particulier de traitement automatisé agréé par le représentant de l’État dans le département ou, en Île-de-France, par le représentant de l’État dans la région »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les 28 départements dans lesquels les demandes de logement social ne sont pas enregistrées dans le système national d’enregistrement (SNE) mais dans des systèmes locaux, dénommés par l’article R. 441‑2‑5 du code de la construction et de l’habitation « systèmes particuliers de traitement automatisé » .
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi