Amendement n° 582 · Article 20
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du nouveau contrat » sont supprimés ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser le soin au pouvoir réglementaire de déterminer l’année de référence pour prendre en compte les ressources d’un demandeur en instance de divorce, comme c’est le cas pour tous les autres demandeurs de logement social. Cette année de référence est fixée par arrêté. Les demandeurs en instance de divorce pourront ainsi bénéficier, comme les autres demandeurs, de certaines dérogations, comme en cas de chute brutale de revenus par exemple.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi