Amendement n° 566 (Rect) · Article 19 quinquies
De Marie-Hélène Fabre (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l'alinéa 4, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« lorsqu’ils sont acquis en complément d’une qualification éligible au compte personnel de formation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement se propose d’élargir le champ d’éligibilité du CPF à la préparation des épreuves théoriques et pratiques de conduite aux permis de conduire deux-roues et poids lourds.
En effet, ces permis, qui ne sont pas forcément nécessaires aux salariés dans leur quotidien, le sont cependant pour obtenir certains emplois, notamment dans la réparation et la maintenance de ce type de véhicules. Aussi, leur préparation est une formation réellement nécessaire à l’apprentissage de ces métiers.
Cette mesure favorise donc l’insertion professionnelle, sans peser sur les finances publiques.