Amendement n° 565 · Article 15 ter
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« Art. 2 bis. – »
insérer les mots :
« Si ses parents lui en donnent l’autorisation, ».
Exposé sommaire
Au regard de la responsabilité qui incombe aux membres d’une association, dont les actions engagent l’association qu’ils représentent, il est nécessaire que les parents des mineurs donnent leur accord à l’engagement de leurs enfants.