Amendement n° 561 · Article 37
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Il est manifesté dans l'article Article 131-5-1 du code pénal, qu'un délit peut être puni par un simple stage. Un délit doit être punit, cela fait appel au bon sens. Nul ne peut, sans punition, recouvrir la liberté alors qu'il l'a perdu pour faute envers les valeurs de la République. En conséquence, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté la place de l'emprisonnement est tout à fait incongrue. Le stage a pour objet de lui rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société, aussi la présente modification apparait comme futile et doit être supprimée.