Amendement n° 555 · Article 41
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de son identité de genre ».
Exposé sommaire
La mention du sexe demeure, dans notre droit, un élément essentiel de l’identification des personnes et l’état civil revêt une forte importance symbolique dans la tradition républicaine française. L’état des personnes a en effet un rôle essentiel, à la fois au regard de l’intérêt général (puisqu’il permet une identification simple et sûre d’autrui) et au regard du sujet lui-même.
En 2012, lors des débats parlementaires sur le texte relatif au harcèlement sexuel, la notion d’identité de genre avait été rejetée par le Gouvernement en raison de son imprécision juridique et d’un risque d’interprétation divergente selon les juridictions.
Dès lors, il paraît inopportun d’adopter des dispositions pénales simplement interprétatives, et non normatives. En l’espèce, l’ajout de ce concept ne créerait aucune protection juridique supplémentaire par rapport au droit existant.