Amendement n° 540 · Article 33 bis AE
De Marcel Rogemont (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et gérer »
les mots :
« gérer et donner en gestion aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ou aux associations dont l’objet est de favoriser le logement des étudiants ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Le présent amendement à pour but de faciliter, outre la réalisation ainsi que la gestion des résidences universitaires par les organismes de logements sociaux, la mise en gestion des résidences ainsi construites à des opérateurs partenaires des organismes de logements sociaux que sont les Crous et les associations dédiées aux logements étudiants .
Cette mise en gestion est différente de la sous-location autorisée par l’article L. 442‑8‑1 qui ne vise pas les résidences universitaires stricto sensu.