Amendement n° 538 · Article 26
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer les alinéas 33 à 39.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la politique de discrimination quengendre cet article. En proposant une fluctutation des loyers en fonction de l'occupation sociale et des objectifs de mixité, un même logement peut être proposé a des tarifs très différents selon la conjecture sociale mais aussi selon la situation économique du locataire.