Amendement n° 537 · Article 26
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« remplacés par les mots : « ainsi que des objectifs de mixité sociale définis aux vingtième à vingt-deuxième alinéas de l’article L. 441‑1 » »
le mot :
« supprimés ».
Exposé sommaire
Les objectifs de mixité sociale ainsi que les obligations relatives à la détermination des loyers ne doivent pas êtres déterminés par la loi, car ils doivent s’adapter à des réalités de terrain. Une gestion centralisée définie par la loi pourrait conduire a des disproportions entre détermination de loyer et attente d’un futur propriétaire/locataire.