Amendement n° 525 · Article 15 bis A
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage républicain accompagnée d’une cérémonie publique, de la tenue d’un registre et l’établissement d’actes.
« Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuvre du I.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article procède à l’inscription du parrainage civil dans la loi.
Même s’il ne s’agit pas d’un acte d’état-civil, l’inscription dans la loi du parrainage civil n’est pas neutre pour les communes. L’officialisation de cette cérémonie va conduire à l’augmentation du nombre de cérémonies.
Il est donc proposé que l’État compense cette charge nouvelle pour les communes par un prélèvement sur ses recettes.
Cosignataires (13)
Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Franck Reynier, Arnaud Richard, Rudy Salles, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller