Amendement n° 523 · Article 25 bis
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les bailleurs sont tenus de prendre les dispositions nécessaires aux contrôles de l’obligation et des interdictions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que les bailleurs doivent prendre les dispositions pour mener des contrôles quant au respect par les locataires des règles qui régissent la location de leur logement social.
En l’absence d’une telle obligation, il est probable qu’un bailleur percevant normalement son loyer ne sera pas incité à effectuer des contrôles, ce qui risquerait de rendre inopérant le nouvel article L. 442‑3‑5 du code de la construction et de l’habitation.
Cosignataires (14)
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Rudy Salles, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller