Amendement n° 522 · Article 17
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de volonté exprimée de procéder à un avortement, il est laissé un délai de réflexion de 21 jours à la patiente ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’information octroyée au sein du volet relatif à l’éducation à la sexualité, à la contraception et l’interruption volontaire de grossesse, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance maladie chargés de délivrer l’enseignement s’assurent que toutes les alternatives à l’interruption volontaire de grossesse ont été proposées ; dans le souci de se voir confier une information complète, la patiente doit bénéficier d’un délai de réflexion quant à une éventuelle procédure d’avortement, afin de procéder à cet acte en pleine conscience de son geste.