Amendement n° 518 · Article 48
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Remplacer la mention : « n’ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois, au sens de l’article 2 de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe » par « sans domicile stable » octroie des prérogatives aux inscrits auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet (article L264‑1) et exclut de fait toute personne ayant élu domicile par l’intermédiaire de voies alternatives éphémères (accueil des familles,...). En ce que l’article constitue une discrimination envers des individus ayant pris la décision d’opter pour une alternative indépendante à l’aide d’État, cet article est donc supprimé.