Amendement n° 517 · Article 48
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Si faire bénéficier d’une éducation l’enfant soumis à l’obligation scolaire est légitime, une double inscription constitue en revanche un écueil ; car un enfant inscrit dans un établissement public ou privé bénéficie déjà d’une formation pédagogique. Cumuler cet enseignement avec une formation à distance risque d’inciter l’enfant à suivre cette deuxième perspective et l’empêcher de s’inscrire dans la vie scolaire et éducative. En ce qu’il constitue une atteinte à la loi de 1881, qui conférait un encadrement garant de l’éducation des citoyens de la Nation, cet article est irrecevable.