Amendement n° 514 · Article 47
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants :
« et ne peut être établi aucune préférence d’ordre alimentaire se rapportant à la situation individuelle de l’enfant ou celle de la famille ».
Exposé sommaire
Si lutter contre les discriminations faites aux enfants dans le cadre de la cantine scolaire est légitime, il convient dans cette perspective de ne pas opérer de préférence de régime alimentaire en fonction de la situation individuelle de l’élève. A ce titre, le complément proposé à l’article permettra d’éviter l’écueil de dérives d’ordre communautaire.