Amendement n° 504 (Rect) · Article 14 bis A
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3°A L’article L. 6332‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ;
« b) Il est complété par un 4° ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’assurer le financement par les OPCA de la mobilité internationale de tous les apprentis.
En effet, seuls les apprentis dont la branche et l’OPCA ont une politique active en matière de mobilité pourront en bénéficier, ce qui entrainerait une rupture d’égalité entre les apprentis.
Cosignataires (16)
Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Rudy Salles, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller