Amendement n° 469 · Article 26
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer l’alinéa 46.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition ouvre la porte à une augmentation des loyers au regard de motivations extrêmement larges telles que celle d’’assurer l’équilibre financier de travaux d’amélioration.
Cosignataires (9)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu