Amendement n° 468 · Article 26
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 15 à 17 par l’alinéa suivant :
« b) Le quatrième alinéa est supprimé. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 57 l’alinéa suivant :
« 4° Le sixième alinéa de l’article L. 445‑2 est supprimé. »
Exposé sommaire
La loi, dans sa version actuelle, dispose qu'à partir de la signature de la seconde Convention d’Utilité Sociale qui devrait intervenir pour 2017, la « remise en ordre des loyers » sur la base du service rendu devient obligatoire pour tous les organismes. Ce changement fondamental dans la détermination des loyers des organismes de logements sociaux tend à la rapprocher d’un fonctionnement marchand. En déterminant les loyers sur la base de la qualité de l’environnement ou la localisation, il copie les mécanismes de marché qui sont à l’origine de la ségrégation.
Cosignataires (9)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu