Amendement n° 466 · Article 26
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« autoriser, »,
insérer les mots :
« après accord des associations représentatives de locataires et des locataires, dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« autoriser, »,
insérer les mots :
« après accord des associations représentatives de locataires et des locataires, dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, ».
IV. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il ne peut être dérogé aux règles applicables en matière d'augmentation de loyers qu'avec l'accord express des associations de locataires, que ce soit pour les SEM comme pour les offices HLM.
Cosignataires (9)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu