Amendement n° 462 · Article 22
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
La présente disposition prévoit de donner, lorsque la commune est couverte par une conférence intercommunale du logement, une voix prépondérante au président de l’EPCI. Les auteurs de cet amendement réfutent cette intercommunalisation autoritaire de la politique du logement et souhaitent que la place des communes et des maires soit respectée.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu