Amendement n° 428 · Article 16 sexies
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 123‑11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : « l’issue de », sont insérés les mots : « la concertation publique et » ;
« 2° Les mots : « du public » sont remplacés par les mots : « de la population ». »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir l’article 16 sexies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale : cet article permet la prise en compte des avis formulés par les citoyens lors d’une concertation publique relative à l’élaboration du schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF).