Amendement n° 427 · Article 16 septies
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 5° de l’article L. 123‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique. » »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir l’article 16 septies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale : cet article prévoit la création d’une concertation publique pour l’élaboration du projet de SDRIF, concertation qui serait organisée en amont de l’enquête publique.