Amendement n° 424 · Article 19 bis
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 5 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un article 21‑25‑2 ainsi rédigé :
« Art. 21‑25‑2. - La procédure d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique peut être dématérialisée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir l’article 19 bis dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale : il s’agit de prévoir la possibilité pour les préfectures de dématérialiser les procédures d’acquisition de la nationalité française.