Amendement n° 423 · Article 18 ter

I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. - Le premier alinéa de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« 1° Être âgé de 18 ans au moins, » ;

« II. - En conséquence, supprimer l’article L. 262‑7‑1 du code l’action sociale et des familles. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Afin de lutter plus efficacement contre la pauvreté des jeunes, catégorie de la population la plus durement touchée par la pauvreté (18% des jeunes de moins de 25 ans vivent en deçà du seuil de pauvreté) il est proposé par le présent amendement de faire entrer les jeunes dans le droit commun, en ouvrant le RSA aux jeunes âgés de 18 à 25 ans.
Cette mesure, proposée notamment par le député Christophe Sirugue dans son rapport « Repenser les minimas sociaux, vers une couverture socle commune  » constituerait une nouvelle étape dans l’action de la gauche au pouvoir contre la pauvreté, et une avancée majeure dans le cadre de la Priorité jeunesse fixée par
le Président de la République en mettant fin à une discrimination sociale liée à l'âge qui n'a plus lieu d'être.
Priver la majorité des jeunes de l’accès à ce dispositif universel de lutte contre la pauvreté n’est pas acceptable.
À l'exception de la France, le Luxembourg et l'Espagne, les jeunes européens ont en effet accès à un revenu minimum de solidarité avant 25 ans. Il s'agit donc également de tendre vers une harmonisation des politiques sociales à l'échelle européenne en reconnaissant la majorité sociale à 18 ans, au même titre que la majorité civique et politique.