Amendement n° 414 · Article 12 ter
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Au premier alinéa de l’article L. 120‑8, les mots : « au moins » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter le temps de mission des volontaires en service civique à 24 heures par semaine.
Aujourd’hui, la législation en vigueur prévoit que l’accomplissement des missions de service civique représente « au moins vingt-quatre heures par semaine » et renvoie la durée maximale hebdomadaire aux limites fixées par le droit européen, à savoir 48 heures par semaine. Cet encadrement est largement insuffisant et peut conduire à détourner le dispositif de sa vocation initiale.
Alors que l’on constate d’ores et déjà des abus dans le recours aux services civiques par les structures d’accueil, il s’agit donc d’éviter les risques de confusion avec le statut de salarié en encadrant plus fortement ce dispositif.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville