Amendement n° 413 · Article 16
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire
L’article 16 de ce projet de loi fait de la région le chef de file en matière de politiques de jeunesse.
Ce transfert de compétences à la région sans transfert de moyens marque l’abandon d’une politique d’État en la matière et une remise en cause du principe des compétences partagées entre les collectivités territoriales.
Les politiques de jeunesse doivent demeurer une compétence de l’État pour assurer l’égalité entre les territoires et une compétence partagée entre les différents échelons de collectivité territoriale pour éviter la tutelle de la région sur les autres collectivités.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville