Amendement n° 410 · Article 8
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il n’est pas soumis aux conditions prévues au 2° de l’article L. 3142‑59. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de ne pas soumettre le congé d’engagement citoyen aux limitations prévues par l’article L. 3142‑59 du code du travail pour le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, qui ne peut être cumulé avec le congé de formation économique et syndicale que dans la limite de 12 jours ouvrables pour une même année.
Il sera donc possible de prendre le congé d’engagement citoyen en plus des 12 jours du congé syndical.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville