Amendement n° 392 · Article 20
De Mathieu Hanotin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« f) Personnes dont les ressources se situent en-dessous du seuil de pauvreté ;
« g) Personnes locataires d’un logement social en situation de sur-occupation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les critères de priorité pour l’attribution d’un logement social.
Il est proposé d’une part de préciser la question des ressources financières, en fixant le critère objectif du seuil de pauvreté. D’autre part, il est proposé d’ajouter les ménages en situation de sur-occupation au sein d’un logement social. Ces ménages, parfois en attente d’une proposition de mutation par leur bailleur pendant de longues années, ne peuvent pas être reconnus prioritaires DALO. Leur situation justifie pourtant qu’elle soit prise en compte en priorité.
Cosignataires (11)
Alexis Bachelay, Kheira Bouziane-Laroussi, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Martine Martinel, Philippe Naillet, Michel Pouzol, Christophe Premat