Amendement n° 391 · Article 33
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 100, substituer au mot :
« accord »
le mot :
« avis ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 101.
Exposé sommaire
La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d’élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux.
C’est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit soumise pour tous les EPCI concernés à l’avis du Préfet et non à son accord, les critères permettant cette dérogation étant précis dans le texte.
Rien ne justifie que le Préfet interfère dans l’exercice d’une compétence décentralisée. Il faut faire confiance aux territoires.