Amendement n° 384 · Article 20

Après le mot :

« loi, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 144 :

« sont résiliées de plein droit dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi. »

Le projet de loi prévoit qu’aucune nouvelle délégation du contingent préfectoral ne sera possible mais il ne prévoit pas une résiliation automatique des conventions en cours, en laissant au Préfet de région, après avis du CRHH, le soin de décider de la résiliation ou non des conventions existantes (essentiellement dans les Hauts-de-Seine et le Var).

Or, le Projet de loi prévoit également qu’une commune carencée perdra son contingent au profit du Préfet, sans lui retirer par ailleurs la possibilité de bénéficier d’une délégation de ce contingent si une convention existe. Ainsi, nous pourrions nous retrouver dans ces territoires dans des situations où la commune carencée perdrait son contingent au bénéfice du Préfet qui lui délèguerait alors à nouveau en application de la convention en cours. Une telle situation serait invraisemblable et il nous faut donc l’éviter absolument. Le présent amendement propose donc que les conventions de délégation en cours soient automatiquement résiliées un mois après la promulgation de la loi.