Amendement n° 375 · Article 33 bis AG
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – À l'alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter à 30 % du chiffre d’affaires global de son activité de syndic la limite dans laquelle un organisme d’HLM peut prendre en gestion des copropriétés issues du parc privé.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi