Amendement n° 372 · Article 33 bis AD
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II – Le 3° du I s’applique aux procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
« Le 5° du I est applicable aux procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État mentionné au 5° du I et au plus tard le 1er janvier 2018. »
Exposé sommaire
Pour faciliter l’interprétation du 3° de cet article, il est nécessaire de préciser les modalités d’entrée en vigueur de la mesure fixant à 5 ans le délai pendant lequel un administrateur provisoire ne peut être désigné syndic de la même copropriété.
En outre, le 5° de cet article introduit dans la procédure d’apurement des dettes du syndicat des copropriétaires instaurée par la loi ALUR une action en relevé de forclusion pour certains créanciers n’ayant pas déclaré leur créance au cours de cette procédure en raison d’une défaillance qui n’est pas de leur fait. Afin de sécuriser la mise en œuvre des procédures en cours, il paraît nécessaire de préciser les modalités d’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure.
Cosignataires (5)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Daniel Goldberg, Razzy Hammadi