Amendement n° 364 · Article 15 undecies
De Philip Cordery (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les consulats mettent à la disposition du député ou du sénateur élu hors de France qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret, les moyens matériels lui permettant de rencontrer les citoyens. »
Exposé sommaire
La représentation nationale compte des députés et des sénateurs des Français établis hors de France qui organisent régulièrement des permanences. Par analogie avec les droits accordés aux députés et sénateurs établis en France, il est proposé d’étendre la mesure prévue à l’article L. 1311‑18 du CGCT aux parlementaires établis hors de France.
Cosignataires (22)
Ibrahim Aboubacar, Sylviane Alaux, Jean-Luc Bleunven, Patrick Bloche, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Jacques Cresta, Jean-Louis Destans, Richard Ferrand, Chantal Guittet, Françoise Imbert, Laurent Kalinowski, Marie Le Vern, Arnaud Leroy, Hervé Pellois, Christophe Premat, Denys Robiliard, Cécile Untermaier